Expert-Comptable
Commissaire aux Comptes

A&B Conseils

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Ordre des Experts-Comptables Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes

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Chiffres clés

Mise à disposition de documents

Le cabinet A&B Conseils d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, vous propose de télécharger les documents suivants :

Chiffres clés 2019

Taux horaire brut du SMIC

Smic Smic horaire brut Smic brut mensuel(base 35 h par semaine)
Cas général 10.03 € 1 521.22 €
Salariés entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %) 9.03€ 1 369.55 €
Salariés de moins de 17 ans (abattement de 20 %) 8.02 € 1 216.37 €

Plafond de Sécurité Sociale par périodicité de paie

2019 2018 2017 2016
Année 40 524 € 39 732 € 39 228 € 38 616 €
Trimestre 10 131 € 9 933 € 9 807 € 9 654 €
Mois 3 377 € 3 311 € 3 269 € 3 218 €
Quinzaine 1 688 € 1 656 € 1 635 € 1 609 €
Semaine 779 € 764 € 754 € 743 €
Jour 186 € 182 € 180 € 177 €
Heure 25 € 25 € 24 € 24 €

Avantages en nature

Nourriture
1 repas 2 repas
4,85 € 9,70 €

Par exception, pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas :

1 repas 2 repas
3,62 € 7,24 €
Logement
Rémunération brute mensuelle Pour 1 pièce Par pièce principale(si plusieurs pièces)
Inférieure à 1 655,50 € 70.10 € 37,50 €
De 1 655,50 € à 1 986,59 € 81.90 € 52.60 €
De 1 986,60 € à 2 317,69 € 93.40 € 70.10 €
De 2 317,70 € à 2 979,89 € 105.00 € 87.50 €
De 2 979,90 € à 3 642,09 € 128.60 € 110.90 €
De 3 642,10 € à 4 304,29 € 151.90 € 134.10 €
De 4 304,30 € à 4 966,49 € 175.20 € 163.40 €
Supérieure ou égale à 4 966,50 € 198.50 € 186.80 €
Véhicules dont l’employeur est propriétaire
Forfait annuel Véhicule acheté depuis 5 ans et moins Véhicule acheté depuis + de 5 ans
Sans prise en charge du carburant par l’employeur 9 % du coût d’achat 6 % du coût d’achat
Avec prise en charge du carburant par l’employeur 9 % du coût d’achat + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles
ou
12 % du coût d’achat
6 % du coût d’achat + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles
ou
9 % du coût d’achat
Dépenses réelles(évaluation annuelle) Véhicule acheté depuis 5 ans et moins Véhicule acheté depuis + de 5 ans
Sans prise en charge du carburant par l’employeur 20 % du coût d’achat + assurance + frais d’entretien = A 10 % du coût d’achat + assurance + frais d’entretien = A
Pour évaluer l’avantage en nature (B)
= A x nombre de km parcourus à titre privé ÷ total de km parcourus par le véhicule pour la même période
Avec prise en charge du carburant par l’employeur B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel
Véhicule en location avec ou sans option d’achat
Forfait annuel
Sans prise en charge du carburant par l’employeur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance).
L’évaluation ainsi obtenue sera plafonnée à celle de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
Avec prise en charge du carburant par l’employeur soit 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles. soit 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).
L’évaluation ainsi obtenue est plafonnée à celle de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
Forfait annuel
Sans prise en charge du carburant par l’employeur coût global annuel de la location + entretien + assurance = A
Pour évaluer l’avantage en nature (B)
= A x nombre de km parcourus à titre privé ÷ total de km parcourus par le véhicule pour la même période
Avec prise en charge du carburant par l’employeur B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel

Seuils auto entreprise

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la microentreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2019 :

  • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Attention, pour bénéficier de la franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA), les seuils à prendre en compte sont de 82 800 € (activités de commerce et d’hébergement) et 33 200 € (activités de prestations de services)

Si l'activité de l'autoentrepreneur est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou s'il exerce deux activités distinctes :

  • son chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 170 000 euros,
  • et, à l'intérieur de ce chiffre d'affaires global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 euros.
    (Si les deux activités relèvent du même seuil, le chiffre d'affaires global ne devra pas dépasser 170 000 euros ou 70 000 euros).

Liens utiles

Fiscal
Administration fiscale www.impots.gouv.fr
Centre de Gestion Agrée Midi-Pyrénées www.cgamp.asso.fr
ARAPL Grand Sud www.araplgs.org
Social
URSSAF www.urssaf.fr
POLE EMPLOI www.pole-emploi.fr
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle www.travail-emploi.gouv.fr
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse www.lassuranceretraite.fr
RSI www.rsi.fr
Economie et juridique
Agence France Entrepreneur (ex APCE) www.afecreation.fr
Réseau Entreprendre www.reseau-entreprendre.org
www.reseau-entreprendre-midi-pyrenees.fr
Legifrance (source juridique) www.legifrance.gouv.fr
INPI www.inpi.fr
Banque de France www.banque-france.fr
Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse www.toulouse.cci.fr
Chambre des Métiers et de l’Artisanat Haute Garonne www.cm-toulouse.fr
Coface www.coface.fr
Service Public Professionnels www.service-public-pro.fr